Déménagement, achat ou vente de véhicule : certaines situations imposent de mettre à jour votre certificat d’immatriculation (carte grise). Depuis la dématérialisation des démarches administratives, toutes les modifications s’effectuent exclusivement en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou chez un professionnel habilité. Voici comment procéder simplement pour changer l’adresse ou le titulaire de votre carte grise.
Pourquoi et quand modifier sa carte grise
Le certificat d’immatriculation doit refléter la situation réelle du véhicule et de son propriétaire. Deux cas principaux nécessitent une mise à jour rapide.
Le changement d’adresse devient obligatoire dès que vous déménagez. Vous disposez d’un délai d’un mois maximum après votre emménagement pour déclarer votre nouvelle adresse. Passé ce délai, vous risquez une amende pouvant atteindre 135 euros. Cette démarche concerne tous les véhicules immatriculés à votre nom : voiture, moto, camping-car ou utilitaire.
Le changement de titulaire intervient lors d’une vente, d’un don ou d’une succession. L’acheteur dispose également d’un mois pour effectuer la demande de nouveau certificat à son nom. Le vendeur, de son côté, doit déclarer la cession sur le site ANTS pour se dégager de toute responsabilité juridique liée au véhicule.
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Démarche pour changer l’adresse sur votre carte grise
La procédure de modification d’adresse se déroule entièrement en ligne. Elle est gratuite pour les trois premières déclarations sur un même certificat.
Documents nécessaires
Avant de débuter, rassemblez les pièces justificatives suivantes :
- Votre certificat d’immatriculation (carte grise) en cours de validité
- Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition)
- Si un tiers effectue la démarche : un mandat signé et une copie de votre pièce d’identité
Tous les documents doivent être numérisés au format JPEG, PNG ou PDF. Chaque fichier ne doit pas dépasser 1 Mo.
Étapes de la procédure en ligne
Connectez-vous sur le site immatriculation.ants.gouv.fr avec votre compte ANTS ou via FranceConnect (service de connexion utilisant vos identifiants d’autres administrations). Sélectionnez l’option « Je modifie l’adresse sur ma carte grise ». Renseignez votre nouvelle adresse complète et téléchargez les documents demandés. Validez votre demande.
Un accusé d’enregistrement vous sera envoyé par courriel. Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier en ligne grâce aux différents statuts : en instruction, à compléter, en attente de paiement ou validé.
Réception du nouveau document
Pour les trois premiers changements d’adresse, vous recevrez une étiquette autocollante à apposer sur votre certificat actuel. Cette étiquette arrive par courrier suivi dans un délai d’environ sept jours ouvrés. À partir du quatrième changement, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera délivré moyennant 2,76 euros de frais d’acheminement.
Procédure pour changer le titulaire de la carte grise
Le changement de titulaire concerne principalement l’achat d’un véhicule d’occasion. Cette démarche est payante et son coût varie selon la région et les caractéristiques du véhicule.
Rôle du vendeur
Le vendeur doit impérativement déclarer la cession sur le site ANTS. Cette déclaration génère un code de cession qu’il transmet à l’acheteur. Il doit également barrer la carte grise en inscrivant « Vendu le » ou « Cédé le », suivi de la date et de sa signature. Sans cette déclaration, le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
Documents requis pour l’acheteur
Pour obtenir la carte grise à votre nom, préparez les éléments suivants :
- Le code de cession fourni par le vendeur (ou le numéro de formule du certificat et sa date d’émission)
- Le certificat d’immatriculation barré et signé
- Un justificatif d’identité valide
- Un justificatif de domicile récent (moins de six mois)
- Le formulaire Cerfa n°13750 (certificat de cession) complété et signé
- Une attestation d’assurance au nom du nouveau propriétaire
- Un certificat de non-gage (document attestant que le véhicule n’a pas de dette)
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans
Déroulement de la demande
Rendez-vous sur le site ANTS et connectez-vous via FranceConnect. Choisissez « Je demande un certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule ». Saisissez le numéro d’immatriculation et le code de cession. Complétez vos informations personnelles et téléchargez les justificatifs. Procédez au paiement en ligne par carte bancaire.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est immédiatement délivré. Ce document, valable un mois, vous autorise à circuler en attendant la carte grise définitive. Celle-ci arrive par lettre suivie de La Poste sous quelques jours à plusieurs semaines selon le traitement du dossier.
Coûts et délais à prévoir
Les tarifs varient selon le type de modification demandée.
Le changement d’adresse est gratuit pour les trois premières déclarations. Le quatrième changement coûte 2,76 euros, correspondant aux frais d’acheminement du nouveau certificat. Les véhicules anciennement immatriculés avec un format de plaque de type « 123 AB 01 » doivent également s’acquitter de ces frais dès le premier changement.
Le changement de titulaire entraîne des frais plus conséquents. Le montant dépend de la taxe régionale (calculée selon la puissance fiscale du véhicule), de la taxe sur les véhicules polluants (pour les modèles anciens ou émettant beaucoup de dioxyde de carbone), des frais de gestion de 11 euros et des frais d’acheminement de 2,76 euros. Certains véhicules bénéficient d’exonérations totales ou partielles : véhicules propres, anciens de collection, utilitaires, etc.
Concernant les délais, comptez environ une semaine pour recevoir une étiquette de changement d’adresse. Pour un changement de titulaire, le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon l’affluence et la complétude du dossier.
Situations particulières et solutions aux blocages
Certains cas nécessitent une attention spécifique ou une démarche complémentaire.
Incohérences dans les données personnelles
Si vos informations (nom d’usage, nom de naissance, présence d’un trait d’union, prénom ou date de naissance) ne correspondent pas exactement entre votre pièce d’identité et votre carte grise, un message d’erreur peut bloquer la procédure. Dans ce cas, utilisez la démarche complémentaire disponible sur le site ANTS : sélectionnez « Faire une autre demande » puis « Je n’arrive pas à déclarer mon changement d’adresse dans le cadre de la téléprocédure ».
Changement de titulaire suite à un décès
En cas de décès du propriétaire, les héritiers doivent établir un nouveau certificat d’immatriculation à leur nom pour conserver le véhicule. Les documents supplémentaires incluent un certificat de décès et un justificatif de qualité d’héritier. Si la vente intervient dans les trois mois suivant le décès, cette étape peut être évitée.
Usurpation de plaques
Les victimes d’usurpation de plaques d’immatriculation peuvent demander un nouveau numéro sur présentation d’un dépôt de plainte. Cette procédure protège le propriétaire légitime des infractions commises avec des plaques clonées.
Aide et assistance
En cas de difficulté, contactez le service ANTS par téléphone au 3400 (numéro non surtaxé, disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou via le formulaire de contact en ligne. Des points numériques sont également accessibles pour un accompagnement personnalisé.